Page 112 - Guide du Militant CFE

Quels sont les conditions de validité et les effets du protocole ?
La validité du protocole est soumise à une double condition de majorité,
en vertu de l’article L.2314-6 du code du travail.
il doit être signé par :
- la majorité des organisations syndicales ayant participé
à sa négociation ;
- dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli
la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
A défaut de syndicat représentatif dans l’entreprise, seule la première condi- tion est requise pour valider le protocole (Circ. DGT 6 du 27 juillet 2011).
Pour l’application de ces règles de majorité, le pourcentage attribué à la CFE-CGC est calculé à partir des suffrages exprimés en sa faveur rapportés à l’ensemble des suffrages exprimés au niveau global de l’entreprise ou de l’établissement concerné (Circ. DGT 6 du 27 juillet 2011).
◗ Pour que le protocole préélectoral soit valable, il faut au demeurant qu’au moins un siège soit attribué à chaque collège électoral dès lors qu’il compte au moins un salarié (Soc. 4 juillet 2012 n° 11- 60229).
La CFE-CGC-BTP ne signant pas de PAP prévoyant une dérogation
aux collèges électoraux légaux, elle est donc en mesure, dès lors qu’elle est représentative dans l’entreprise ou l’établissement, d’exiger une composition des collèges conforme aux prévisions du code du travail (cf > Les collèges électoraux et l’article L2314-11 du code du travail)
Le principe d’unanimité (tous les syndicats représentatifs dans l’entre- prise ou l’établissement doivent signer) demeure lorsque le protocole a pour objet de modifier le nombre ou la composition des collèges électoraux (L.2314-12 du Code du travail).
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