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◗ Limitation du nombre de mandats successifs titulaires et suppléants (article L 2314-33) :
- dans les entreprises de 50 salariés et plus, et sauf dispositions contraires dans le PaP, le nombre de mandats successifs est désormais limité à trois.
- Dans les entreprises ou établissements comptant de 50 à 300 salariés, le PAP pourra cependant prévoir l’absence de toute limitation, ou augmenter le nombre maximal de mandats successifs. Pour les PAP conclus à compter du 1er janvier 2019, et à défaut de stipulation contraire, la clause du PAP relative à l’exception à la limitation des mandats successifs sera à durée indéterminée. (article R 2314-26).
- Cette limitation de principe à trois mandats successifs ne s’applique pas aux entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
IMPOrTANT
LE PAP ne prévoit pas :
- Les dérogations à la durée légale de mandat de 4 ans.
Seul un accord collectif peut prévoir une durée inférieure, comprise entre 2 et 4 ans (article L 2314-34). Compte tenu de la limitation
du nombre de mandats successifs, nous vous déconseillons de négocier une diminution de la durée de ces mandats.
- Le périmètre des établissements distincts. Ceci relève d’un accord collectif
- La mise en place du vote électronique. MAIS si celle-ci est décidée par accord collectif ou par l’employeur, le PAP en rappelle les principales modalités.
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