Page 109 - Guide du Militant CFE

nouveauté : Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information des salariés sur l’organisa- tion des élections (articles L2314-4 et L2314-5).
Le délégué syndical n’a pas besoin d’un mandat spécifique pour négo- cier le protocole préélectoral. Son mandat de délégué syndical, dont il doit toujours conserver copie, lui confère le pouvoir de négocier le proto- cole. Mais le délégué syndical n’a pas le monopole en la matière, puisque le protocole peut aussi être négocié par tout salarié muni d’un mandat spécial confié par le syndicat, ou par une personne extérieure à l’entre- prise, mandatée par le syndicat.
Le syndicat invité à négocier n’est donc pas tenu de composer sa déléga- tion avec des salariés de l’entreprise, ni d’y faire figurer le DS ou le RSS lorsqu’il en dispose.
le nombre de membres de la délégation syndicale ne peut excéder, sauf accord plus favorable, 3 ou 4 selon que l’effectif permet la désignation d’un ou plusieurs DS (Soc. 31 janv. 2012, n° 11-16.049).
Que négocie-t-on ?
Le protocole préélectoral est un accord qui doit nécessairement répartir les sièges et les électeurs entre les collèges. il définit aussi le nombre de sièges, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en précisant la date des 1er et 2ème tours, et la date limite de dépôt des candidatures, les modalités du vote par correspondance, l’orga- nisation de la propagande électorale, la composition du bureau de vote... L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Il convient d’aviser la CFE-CGC-BTP de la convocation à la négociation de votre protocole préélectoral, dès que vous en serez informés
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