Page 108 - Guide du Militant CFE

toutefois, en présence d’un procès-verbal de carence, la demande d’or- ganisation des élections ne peut plus intervenir qu’une fois écoulé un délai de 6 mois à compter de l’établissement de ce PV.
Qui négocie le protocole ?
Les règles sont fixées par l’article L 2314-5 du code du travail :
La négociation du protocole n’est pas réservée aux seules organisations syndicales représentatives.
◗ L’employeur doit convoquer par courrier, pour négocier le protocole préélectoral :
1/ les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (ou l’établissement) ;
2/ les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise (ou l’établissement) ;
3/ les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative sur le plan national et interprofessionnel.
◗ les organisations syndicales non représentatives, mais constituées légalement depuis au moins deux ans et qui répondent aux conditions d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, doivent, elles, être convoquées par tout moyen.
S’il s’agit d’un renouvellement des instances, l’invitation à négocier le PAP doit intervenir au moins deux mois avant l’expiration des mandats.
L’invitation à négocier doit parvenir au syndicat au moins 15 jours avant la date de la 1ère réunion du protocole.
Bon à savoir : Seuls les syndicats non convoqués par lettre à la négociation préé- lectorale alors qu’ils auraient dû l’être peuvent s’en prévaloir pour faire annuler le processus électoral (Soc. 24 oct. 2012, n° 11-60199).
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