Page 107 - Guide du Militant CFE

c 2 : negocier le protocole electoral
La négociation du protocole d’accord préélectoral (P.A.P.) est un moment crucial du processus électoral. elle doit permettre de trouver un accord sur les conditions et modalités du scrutin.
La teneur du PAP que vous allez négocier, et en particulier ses dispositions sur les collèges électoraux, auront un impact direct sur l’appréciation de la représentativité de la CFE-CGC à l’issue de vos élections.
nouveauté : Les ordonnances instituant le CSE permettent de négocier sur de nombreux points qui faisaient auparavant l’objet de dispositions impératives, sur la mise en place et le fonctionnement des instances (cf infra).
Il conviendra de vous approprier ces nouveaux thèmes de négociation, à l’occasion de la mise en place et du renouvellement de vos instances.
une partie des thèmes est en effet désormais à négocier dans le PAP, alors que d’autres relèvent d’un accord collectif à négocier avec les délégués syndicaux.
Quand le négocie-t-on le PaP ?
◗ Lorsque des institutions représentatives du personnel sont mises en place ou renouvelées, tous les 4 ans (ou selon une durée de mandat différente et négociée entre 2 et 4 ans), l’employeur doit, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, informer les salariés des élections à venir, et préciser la date envisagée pour le 1er tour. Celui-ci devra se situer au plus tard 90 jours suivant cet affichage. (article L. 2314-4 du Code du travail).
◗ Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement des institutions, le 1er tour des élections doit se situer 15 jours avant l’expiration des mandats en cours (L2314-5).
◗ Engagement du processus électoral à la demande d’un salarié ou d’un syndicat : La mise en place du CSE peut toujours être demandée par un salarié ou une organisation syndicale. L’employeur reste tenu d’engager le processus électoral dans un délai d’un mois à compter de la demande.
le guide du militant > CFE-CGC BTP > 107