Page 105 - Guide du Militant CFE

CSE CENTrAL
nombre de membres du CSe Central au-delà du minimum légal
moyens de fonctionnement
• Création d’un budget spécifique
• Moyens de fonctionnement (voir supra
le CSE)
Le cadre de l’élection du CSE : entreprise ou établissements distincts ?
Préparer les élections nécessite de définir le cadre dans lequel le CSE est mis en place : au niveau de l’entreprise, ou des établissements distincts lorsqu’ils existent ?
Si les élections sont organisées au sein d’établissements distincts, un CSE Central devra être mis en place.
De ce cadre (CSE unique, ou CSE multiples et CSE central) dépendront évidemment vos listes de candidatures, puisque la mise en place de CSE dans des établissements distincts impose de rechercher des candidats sur différents établissements, pour y être représentatifs :
Si l’entreprise est composée d’établissements distincts, la représentativité des syndicats au niveau de l’entreprise sera évaluée par consolidation des résultats des élections intervenues dans les différents établissements.
- le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par accord collectif négocié avec les délégués syndicaux (article L2313-2) ; - En l’absence d’accord, et en l’absence de délégué syndical, ils sont fixés
par accord entre l’employeur et la majorité des titulaires du CSE ; - En l’absence d’accord conclu selon les modalités ci-dessus, ils sont
fixés par l’employeur, en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (article L 2313-4).
en cas de litige, la direction est saisie. Sa saisine suspend le processus électoral, et les mandats en cours sont alors prorogés jusqu’à la proclama- tion des résultats du scrutin (L2313-5).
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