Page 103 - Guide du Militant CFE

Vous trouverez ci-dessous un tableau indicatif et non exhaustif des sujets de négociation d’un accord CSE à mettre en place avant la négociation du PAP (ne serait-ce que parce que cet accord détermine le nombre d’éta- blissements distincts et donc la structure de votre représentation du personnel dans l’entreprise).
Par ailleurs, un document est disponible dans la box, qui reprend pour exemple des clauses et moyens qui ont pu être négociés dans les entre- prises.
THÈME
CHAMP DE LA NEGOCIATION
LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
le nombre et le périmètre des établissements distincts
• Nombre
• Périmètre des établissements selon les
critères à définir par l’accord
LE FONCTIONNEMENT ET LES MOyENS Du CSE
Suppléants
• Présence des suppléants aux réunions (modulable selon les réunions, les thèmes, le nombre de suppléants dont la présence pourrait être prévue...) ;
• Heures de délégation
moyens du CSe
• Heures de délégation
• Moyens de déplacement
et de communication
• Formations supplémentaires de ses
membres à la charge de l’entreprise,
et renouvellement de celles-ci
• Commissions et heures de délégation
de leurs membres
• Budget du CSE
• Contenu et structure de la BDES (que les
ordonnances ont diminué) • Expertises.....
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