Page 104 - Guide du Militant CFE

THÈME
CHAMP DE LA NEGOCIATION
LA COMMISSION SANTE SECurITE ET CONDITIONS DE TrAVAIL (CSSCT)
mise en place obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
dans les établissements classés Seveso ; Ou sur décision de l’Inspections du Travail si l’effectif est intérieur à ce seuil.
Mise en place d’une CSSCT Centrale dans les entreprises à structure complexe d’au moins 300 salariés
les modalités obligatoires de mise en place de la ou des CSSCt :
• Nombre de membres ;
• Missions qui lui sont déléguées par le CSE
et leurs modalités d’exercice ;
• Modalités de fonctionnement (heures de
délégation) ;
• Moyens de formation ; • Moyens ;
• Formation spécifique
Possibilité de négocier la mise en place des CSSCt dans les autres entreprises ou établissements
• Nombre ;
• Périmètre de mise en place ; • Modalités de mise en place
et de fonctionnement (voir supra)
LES rEPrESENTANTS DE PrOXIMITE
Les RP
• Mise en place
• Nombre
• Attributions, notamment en matière de
santé, de sécurité,
et de conditions de travail ;
• Modalités de désignation ;
• Modalités de de fonctionnement (heures
de délégation, déplacements, prise
de contact avec les salariés, réunions, modalités d’échange avec les élus du CSE et de la CSSCT...)
LES MANDATS
durées des mandats des membres du CSe
entre 2 et 4.
la durée des mandats est de 4 ans,
sauf accord la fixant entre 2 et 4 ans. dans les entreprises de 50 salariés et plus, les mandats successifs d’élu au CSE sont limités à 3.
le PaP peut toutefois écarter ou modifier cette règle dans les entreprises
de 50 à 300 salariés.
nous vous déconseillons toutefois vivement, dans ce contexte,
de négocier pour diminuer la durée légale de 4 ans des mandats.
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