Page 110 - Guide du Militant CFE

◗ mais elle peut aussi avoir lieu par vote électronique, si un accord d’entre- prise le prévoit, ou à défaut, si l’employeur le décide (article L2314-26 du code du travail).
Le PAP n’a donc pas vocation à mettre en place le vote électronique. En revanche, si un accord collectif ou l’employeur mettent en place le vote électronique, le PAP doit mentionner l’existence de l’accord collectif qui l’autorise, et le cas échéant, le nom du prestataire s’il est déjà choisi.
il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu, et du déroulement des opérations électorales.
◗ les listes de candidats doivent impérativement, sous peine de
nullité, comporter un nombre de femmes et d’hommes correspon- dant à la proportion de femmes et d’hommes dans le collège considéré. (article L2314-30).
Pour permettre la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, le PaP doit préciser, pour chacun des scrutins, la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège (article L2314-13).
De nouvelles mesures sont négociables dans le PAP :
- Modification du nombre de sièges et/ou du volume des heures individuelles de délégation
- Nombre de mandats successifs (cf infra).
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