Page 113 - Guide du Militant CFE

L’organisation des élections en dehors du temps de travail suppose égale- ment l’accord de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sauf s’il s’agit d’une simple modalité du vote par correspondance ou élec- tronique (article L2314-27).
Le protocole s’impose à toutes les parties qui l’ont signé, et ses dispositions ne peuvent donc pas être contestées par ses signataires, ni dénoncées à l’occasion des élections qu’elles organisent. Même si un syndicat n’a pas signé le protocole, il est réputé y avoir acquiescé, et il ne peut donc plus le contester, s’il a déposé des listes de candidatures sans réserves.
En cas de désaccord sur le PAP, il est donc impératif :
- de ne pas signer le PAP
- et de prendre contact avec la CFE-CGC-BTP afin de respecter
le formalisme nécessaire dans le cadre du dépôt des candidatures,
et de préserver ainsi les possibilités de recours. (il faudra notamment déposer les listes avec des réserves).
en cas de désaccord sur la composition des collèges, il conviendra de saisir le Tribunal d’Instance. En l’absence d’accord sur la répartition du personnel entre les collèges, ou sur la répartition des sièges entre les collèges, il conviendra de saisir l’autorité administrative.
Pour l’organisation des élections et la négociation du protocole, trois notions doivent être définies et distinguées :
Le Code du travail étant succinct en la matière, la jurisprudence a précisé ces notions. Elle a évolué en ce qui concerne, en particulier, la place des cadres dans le processus électoral.
1/ l’effectif ;
2/ l’électorat : qui peut voter ?
3/ l’éligibilité : qui peut se présenter comme candidat ?
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