Page 116 - Guide du Militant CFE

Seuls sont exclus du droit d’exercer un mandat de représentation, les sala- riés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effecti- vement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
L’intitulé de poste ne permet pas, en tant que tel, d’estimer qu’un cadre ne serait pas électeur ou éligible (directeur, chef de service...).
◗ Un accord collectif peut déroger aux conditions légales d’électorat et d’éligibilité dans un sens plus favorable au salarié (dans la limite des prin- cipes généraux du droit électoral), par exemple en abaissant la condition d’ancienneté requise.
En revanche, il ne peut pas exclure de l’éligibilité des salariés remplissant les conditions légales (Soc. 20 mars 2013, n° 12-11702).
Les conditions d’électorat/d’éligibilité s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin. Ainsi, un cadre qui aurait reçu de manière ponctuelle le pouvoir de présider le CSE, recouvre sa qualité d’électeur et de salarié éligible lorsque ce pouvoir a pris fin. Constat qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Soc. 15 avril 2015, n° 14-20237).
les listes électorales
Elles sont établies par collège électoral, et mentionnent la qualité d’électeur/d’éligible des salariés.
Le protocole prévoit la date à laquelle les listes électorales (= salariés élec- teurs et/ou éligibles) sont affichées.
La contestation en justice de ces listes est enfermée dans un délai de 3 jours. Lorsque vous négociez le protocole, veillez à ce que les listes élec- torales soient affichées en début de semaine : si elles sont affichées le vendredi soir, vous ne disposerez que du lundi pour vérifier ces listes et le cas échéant, engager une action judiciaire par l’intermédiaire du syndicat, pour les contester.
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