Page 120 - Guide du Militant CFE

les collèges électoraux :
Ils sont définis par le Code du travail, à l’article L. 2314-11 :
1er collège
il comprend les
ouvriers
et employés (classés A, B, C, et D dans le BTP
2ème collège
il comprend : - les techniciens
et les agents de maîtrise (classés E, F, G et H dans
le BTP),
- et les cadres.
3ème collège
Pour les cadres, mettre en place
ce collège est obli- gatoire lorsque l’entreprise compte au moins 25 cadres (peu importe au demeurant qu’ils soient exclus de l’électorat/éligibilité).
Si l’entreprise compte au moins 500 salariés, mais moins de 25 cadres, ceux-ci doivent avoir au moins un élu titu- laire au 2ème collège.
Lorsque les conditions de mise en place d’un 3ème collège sont réunies, le PAP, même unanime, ne peut pas le supprimer.
Ces collèges légaux doivent impérativement être respectés, même
s’ils ne comptent qu’un petit nombre de salariés. (Soc. 4 juillet 2012, n° 11-60229).
de même, leur numérotation doit être respectée même si l’un des collèges n’existe pas dans l’entreprise. Cela a en effet des conséquences sur la composition du CSE central et du Comité de Groupe lorsqu’ils existent et sur la représentativité de la CFE-CGC.
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