Page 122 - Guide du Militant CFE

nouveauté : Travailleurs en situation d’isolement : le PAP peut désormais contenir des mesures destinées à faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives, ou des salariés travaillant dans des condi- tions qui les isolent de leurs collègues (article L 2314-15).
◗ la composition des collèges et la répartition des sièges fixées au 1er tour restent valables pour le second tour.
Tableau récapitulatif des collèges
Code
du travail l.2324-11
Effectifs
1er collège
2ème collège
3ème collège
≤ 500 et - de 25 cadres
Ouvriers et employés
Techniciens, agents de maîtrise
et cadres
- de 500 et cadres ≥ 25
Ouvriers et employés
Techniciens, agents de maîtrise
Cadres
+ de 500
et - de 25 cadres
Ouvriers et employés
Techniciens, agents
de maîtrise et cadres
1 siège de titulaire est réservé aux cadres
+ de 500 et cadres ≥ 25
Ouvriers et employés
Techniciens, agents de maîtrise
Cadres
Toute autre configuration est à proscrire et doit être refusée lors de la négociation du protocole.
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