Page 121 - Guide du Militant CFE

Lorsque vous négociez le protocole, il est impératif d’obtenir le respect de ces collèges légaux.
Il ne peut être dérogé à ces collèges légaux qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, et la CFE-CGC BTP peut donc, et doit donc s’opposer à toute modification des collèges dès lors qu’elle est représentative.
Il est notamment important de veiller à ce que les employés soient au 1er collège.
La CFE-CGC-BTP ne doit pas signer de protocoles prévoyant un collège mixte « ETAM ».
Si nécessaire, un recours doit être systématiquement formé pour que ces collèges légaux soient respectés.
Exceptionnellement, il peut n’exister qu’un collège unique : c’est le cas uniquement lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 25 salariés, puisqu’il n’y a alors qu’un représentant titulaire et un représen- tant suppléant à élire.
◗ Pour répartir ensuite les sièges entre les collèges, il n’y a pas de règle légale préétablie. il convient néanmoins, sauf exception, de respecter la proportionnalité entre le nombre de salariés appartenant à un collège et le nombre de sièges attribués. L’administration préconise une méthode de calcul que la CFE-CGC BTP peut vous communiquer.
A défaut d’accord sur la répartition des sièges entre les collèges, l’autorité administrative est saisie, ce qui suspend le processus électoral et entraîne la prorogation des mandats en cours, jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin (articles L2314-13 – R 2314-3 et s.).
Bon à savoir : Les Techniciens et Agents de Maîtrise assimilés cadres au regard de la retraite complémentaire (articles 36 et 4 bis) ne relèvent pas du 3ème collège mais du 2ème.
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