Page 175 - Guide du Militant CFE

• 9° La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
◗ Le PErCO : un outil pour la retraite (articles L3334-1 et s. et r3334-1 et s.) :
Il doit être mis en place par accord, ou unilatéralement par l’entreprise en cas d’échec des négociations, ou en l’absence de délégués syndicaux. Le PERCO est conçu comme un produit d’épargne à long terme. Il ne peut dont être créé que si les participants ont la possibilité d’opter pour une épargne plus courte, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, de groupe, ou interentreprises. Toutefois le projet de loi Pacte, qui doit être examiné à l’automne 2018, envisage de supprimer cette condition.
le salarié peut y effectuer des versements volontaires, y verser l’intéressement, la participation, les droits acquis au titre du CET ou des sommes issues d’un PEE ; l’entreprise peut aussi (dans certaines limites) abonder ces versements (sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés), ce qui doit être demandé lors des négociations. Les sommes affectées au PERCO bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.
Le PERCO visant à assurer un complément de revenus lors de la retraite, la loi impose une diversification des supports de placement, et une limitation stricte de la part des titres de l’entreprise dans les avoirs. Le plan doit par ailleurs obligatoirement comporter un fonds investi dans les entreprises solidaires.
Les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans les cas de déblocages anticipés. Ceux-ci sont plus restrictifs que dans les autres plans (article R3334-4). Notamment, sauf lorsqu’il part en retraite, le départ de l’entreprise du salarié ne lui permet pas de débloquer le PERCO de façon anticipée.
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