Page 177 - Guide du Militant CFE

attention : La sortie s’effectue sous forme de rente viagère, mais l’accord instituant le PErCO peut prévoir la possibilité, pour le bénéficiaire, de choisir entre la sortie en rente et la sortie en capital. Si l’option d’une possible sortie en capital est ouverte, il peut être décidé qu’il sera versé en une fois, ou de façon fractionnée.
N’oubliez pas, lors des négociations, de prévoir un choix entre sortie en rente viagère, et sortie en capital.
Les matières fiscale et sociale sont mouvantes, et les textes sur l’épargne salariale fluctuent au gré des choix politiques, entre distribution immédiate et finalités d’épargne retraite. En ce qui concerne les modalités d’affectation des sommes versées au titre de l’épargne salariale, nous attirons votre attention sur la nécessité de suivre les évolutions législatives.
◗ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
au titre de ce premier bloc, doit enfin être négocié le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
attention : les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs devront être déposés auprès de l’autorité administrative, accompagnés d’un procès- verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties (L. 2242-7 du Code du travail). Ce PV atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations (article L2242-6).
Si la négociation échoue, un PV de désaccord doit être établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties, et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le conseil de la CFE-CGC BTP : Soyez particulièrement attentifs au principe de non-substitution de l’épargne salariale au salaire, ces deux théma- tiques étant désormais intégrées dans un même bloc de négociation
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