Page 179 - Guide du Militant CFE

Le conseil de la CFE-CGC BTP : pour pouvoir définir ces mesures et ces objectifs de progression, il est donc nécessaire de faire un état des lieux et un bilan de l’existant, avant d’entamer la négociation des mesures d’amélioration.
Contenu de la négociation sur l’égalité professionnelle, en l’absence d’accord de méthode :
La loi fixe un contenu supplétif à cette négociation si aucun accord collectif n’a organisé autrement le contenu de cette négociation.
elle devra lors porter sur :
• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
et familiale,
• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité,
notamment en matière de :
- Suppression des écarts de rémunération,
- Accès à l’emploi,
- Formation professionnelle,
- déroulement des carrières et promotion professionnelle,
- Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés
à temps partiel,
- mixité des emplois,
- Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps
plein pour les salariés à temps partiel, et les conditions de prise en
charge par l’employeur du supplément de cotisations,
• Les mesures permettant de lutter contra toute discrimination
en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle.
En cas d’échec des négociations, l’employeur devra, chaque année, après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, établir un plan d’action annuel destiné à assurer une telle égalité entre les hommes et les femmes. À défaut, l’entreprise sera passible d’une pénalité financière. (articles L 2242-8, et R2242-3 et s.).
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