Page 180 - Guide du Militant CFE

Enfin, en l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les salaires effectifs (volet 1 ci-dessus), devra porter sur la programmation de mesures pour supprimer ces écarts de salaire, et les différences de déroulement de carrière. (article L2242-3).
de plus, la loi avenir impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs concernant les écarts de rémunération, et les mesures mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret (attendu).
Ce décret définira un niveau de résultat à atteindre.
Si les résultats obtenus s’avèrent inférieurs au niveau défini par décret, la négociation obligatoire en entreprise devra aussi porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction, et le cas échéant, la programmation annuelle ou pluri-annuelle de mesures de rattrapage salarial.
En l’absence d’accord collectif prévoyant des mesures, elles devront être déterminées unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE.
Une rubrique dédiée à l’égalité professionnelle doit figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES), dont la teneur est complétée par la loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel».
Cette BDES est mise à la disposition du CSE, mais aussi des délégués syndicaux (pour plus de précisions voir notamment l’article L2312-36 ; et A.4.1-5 sur les moyens de fonctionnement du CSE).
Pour négocier sur l’égalité professionnelle, les parties devront prendre appui sur ces données.
attention : Les employeurs coupables de discrimination ou ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité de traitement encourent des sanctions civiles et pénales. Par ailleurs, ils peuvent, dans certains cas, être exclus de la procédure de passation des marchés publics.
Bon à savoir : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE pourra recourir à un expert habilité en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (article L2315-94).
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