Page 182 - Guide du Militant CFE

à noter : à défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du CSE. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
◗ Pénibilité
Tout employeur est tenu d’une obligation de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité.
En outre, lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit effectuer une déclaration, et mettre en place un Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Ce Compte, qui remplace le Compte Pénibilité, permet l’acquisition, par le salarié exposé, de points qui se cumulent (1 point par trimestre d’exposition). Ces points doivent permettre de financer des heures de formation, un complément de rémunération pour un temps partiel, des trimestres de majoration de durée de l’assurance vieillesse.
Certaines entreprises doivent de plus conclure un accord d’entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité, ou établir un plan de prévention : ceci est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), dont au moins 25% de l’effectif est soumis à certains risques professionnels (article D4163-1).
a compter du 1er janvier 2019, cette obligation s’imposera aux employeurs, soit lorsqu’ils emploient au moins 25% de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention, soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l’employeur - hors accidents de trajet – et l’effectif de l’entreprise).
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