Page 181 - Guide du Militant CFE

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur peut s’assurer de la conformité de son accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, de son plan d’action en la matière en demandant à l’administration une prise de position formelle sur sa validité (Ord. n° 2015-1628 du 10 déc. 2015).
◗ Qualité de vie au travail (QVT) (articles L 2242-17 et s.) :
Cette négociation porte sur :
- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des
salariés ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
professionnelle ;
- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans
l’emploi des travailleurs handicapés ; cette négociation se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur, et présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- la mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé (à défaut de couverture garantie par accord de branche ou d’entreprise) ;
- l’exercice du droit d’expression directe et collective.
La loi « Travail » du 8 août 2016 a ajouté un nouveau thème de négociation : les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Ce thème est particulièrement important pour les salariés de l’encadrement, a fortiori (mais pas seulement) lorsqu’ils relèvent d’un forfait annuel en jours.
Vous trouverez dans la Box CFE-CGC-BTP et auprès du syndicat des outils et conseils pour négocier sur ce sujet en particulier, et sur la QVT en général.
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