Page 173 - Guide du Militant CFE

Toutes les entreprises privées peuvent mettre en place un plan d’épargne, quelles que soient la nature de leur activité, leur taille et leur forme juridique. Tous les salariés ont vocation à en bénéficier. Une durée minimum d’ancienneté de 3 mois au plus peut être exigée.
◗ Le PEE (et PEG) et le PEI (articles L3332-1 et s. et R3332-1 et s. ; articles L3333-1 et s. et R3333-1 et s.) :
ils sont mis en place, pour une durée déterminée ou indéterminée, après la conclusion d’un accord. Ils peuvent également être mis en place à la seule initiative de l’employeur, lorsqu’un accord n’a pu être trouvé, ou lorsqu’il n’existe pas de délégués syndicaux ou de CSE (ou de CE, avant la mise en place du CSE). Dans les entreprises à établissements multiples, il est impossible d’exclure certains d’entre eux.
Ils sont alimentés par des versements volontaires des salariés (sans pouvoir excéder un quart de leur rémunération annuelle), l’intéressement, la participation, avec le cas échéant un abondement de l’entreprise (qu’il faut demander lors des négociations).
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEE, mais sans avoir droit à un abondement de l’entreprise.
les autres peuvent conserver leurs avoirs sur le plan mais ne peuvent plus y effectuer de versement après la rupture de leur contrat de travail.
Les sommes épargnées dans le cadre d’un PEE ou d’un PEI sont bloquées pendant une période minimale de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par l’article R3324-22 :
• 1° Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
• 2° La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
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