Page 171 - Guide du Militant CFE

• Durée de l’accord : L’accord est conclu pour une durée indéterminée, ou déterminée. Dans cette deuxième hypothèse, si l’accord le prévoit, il peut être renouvelable par tacite reconduction.
• La Réserve Spéciale de Participation (RSP) : l’entreprise constitue une Réserve Spéciale de Participation (RSP), calculée à partir du bénéfice fiscal réalisé, et reposant sur une formule imposée par la loi, ou sur une formule dérogatoire.
L’accord peut choisir une formule de calcul différente de celle prévue par le code du travail,sous réserve de respecter les caractères généraux de l’épargne salariale, et d’assurer aux salariés des avantages au moins équivalents.
• La répartition : Tous les salariés ont vocation à bénéficier de la participation. Une durée minimum d’ancienneté de 3 mois au plus peut cependant être exigée.
La Réserve peut être répartie entre les salariés de manière proportionnelle au salaire ou uniformément ; et/ou proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou non.
• Affectation des sommes :
Les salariés ont le choix entre :
- demander le versement immédiat des sommes issues de la participation ;
- affecter les sommes conformément aux modalités prévues par l’accord et/ou la loi. Il peut s’agir de plans d’épargne salariale, ou d’un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de sa participation, les sommes sont alors bloquées pour une durée de 5 ans (8 ans à défaut d’accord de participation), sauf cas de déblocage anticipé limitativement énumérés. Le blocage pendant 5 ans ouvre droit à défiscalisation.
La CFE-CGC-BTP préconise une répartition proportionnelle aux salaires.
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