Page 170 - Guide du Militant CFE

L’accord d’intéressement doit préciser les conditions de cette affectation par défaut, ainsi que les modalités d’information des bénéficiaires (article L. 3315-2).
Les entreprises (ou groupes) disposant d’un accord d’intéressement peuvent prévoir un intéressement de projet, réservé à tout ou partie de leurs salariés. Le projet pouvant donner lieu à un intéressement spécifique est défini comme une activité caractérisée et coordonnée à laquelle l’entreprise ou le groupe concourt avec d’autres entreprises.
Il existe un dispositif d’intéressement mis en place au niveau des Branches du BTP.
La participation (articles L3321-1 et s. et r3321-1 et s.) :
• La mise en place : elle est obligatoire dans les entreprises et unités Economiques et Sociales (UES) comptant cinquante salariés ou plus.
Elle est mise en place dans l’entreprise :
- Soit par voie d’accord collectif ;
- Soit au sein du CSE (à la majorité des représentants du personnel) ;
- Soit par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, d’un projet
proposé par le chef d’entreprise.
les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au régime de la participation. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en place unilatéralement un régime de participation conforme au régime applicable dans les entreprises assujetties. Le CSE est consulté sur le projet de décision.
Dans le BTP, il existe un accord de Branche de participation.
attention : le projet de loi Pacte, qui doit être examiné à la rentrée 2018, prévoit de modifier les seuils d’effectifs. Ainsi, la participation est obligatoire lorsque l’effectif d’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Ce seuil passerait à 50 salariés, durant 5 années civiles consécutives.
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