Page 168 - Guide du Militant CFE

Les sommes versées au titre de l’accord d’intéressement (le montant des primes est plafonné) ne peuvent se substituer à aucun élément de salaire préexistant dans l’entreprise, ou qui deviendrait obligatoire.
L’intéressement est en effet un complément de rémunération collectif et aléatoire, dont le régime social et fiscal est favorable. Ce n’est pas un salaire, et il n’a donc pas vocation à remplacer des éléments de salaire soumis à cotisations sociales et créateurs de droits sociaux.
• Durée de l’accord : l’accord est conclu pour une durée de 3 ans.
il peut contenir une clause de tacite reconduction. toutes les parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement peuvent demander la renégociation de l’accord dans un délai de 3 mois avant sa date d’échéance, afin de s’opposer à sa reconduction. Les deux tiers des salariés peuvent demander la renégociation d’un tel accord.
• La formule de calcul de l’intéressement est librement déterminée lors des négociations : elle peut être basée sur des paramètres financiers et comptables, mais pas nécessairement. la période de référence pour le calcul de l’intéressement est l’année, ou une période d’une durée inférieure, exprimée en mois entiers, et au moins égale à 3 mois.
Préconisation CFE-CGC-BTP : refusez les critères liés au nombre d’accidents du travail, qui constituent « une fausse bonne idée » : D’une part cela conduit à une sous-déclaration de ces accidents du travail, au détriment des salariés (qui ne bénéficieront pas de la protection du régime des AT, et dont l’état de santé pourrait évoluer défavorablement ultérieurement, sans qu’ils l’aient envisagé lors de l’accident).
D’autre part, cela est contraire aux obligations de sécurité de résultat et de prévention des risques professionnels qui pèsent sur l’entreprise. Un accident en apparence bénin pourrait en effet révéler un risque susceptible de conduire à un accident grave. Faute de déclaration d’AT, la situation ne sera pas corrigée et le risque perdurera.
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