Page 167 - Guide du Militant CFE

Concernant les plans d’épargne salariale, les salariés peuvent aussi choisir d’y adhérer directement s’il n’existe, pas dans leur entreprise ou leur groupe, de plan d’épargne de même nature (PEE ou PEG ; PERCO).
L’épargne salariale bénéficie d’un régime fiscal et social favorable. Attention toutefois, car celui-ci est susceptible d’évoluer au gré des lois fiscales et des lois de financement de la Sécurité sociale.
à noter : les entreprises dépourvues de délégué syndical, mais où un CSE est en place (et avant sa mise en place, les élus du personnel), et où aucun accord d’intéresse- ment ou de participation n’est en vigueur, doivent proposer tous les 3 ans, à ce ou ces délégués élus, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en œuvre un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne...). (article L3344-3).
L’intéressement (articles L3311-1 et s. et r 3311-1 et s.) :
• La mise en place de l’intéressement n’est pas une obligation légale pour l’entreprise.
Il peut être mis en place dans l’entreprise :
- Soit par voie d’accord collectif ;
- Soit au sein du CSE (à la majorité des représentants du personnel) ;
- Soit par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, d’un projet
proposé par le chef d’entreprise.
Cet accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant sa date de prise d’effet, sous peine de sanctions.
Cela vise à conserver à l’intéressement son caractère aléatoire, puisque l’on considère qu’au-delà de la moitié de la période de référence, les résultats peuvent être connus ou estimés.
Une entreprise à établissements multiples peut mettre en place l’intéressement dans certains établissements seulement. Le texte de l’accord doit alors le mentionner.
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