Page 172 - Guide du Militant CFE

attention : la moitié de la participation est versée au PErCO, lorsqu’il en existe un, si le salarié ne fait pas connaître un choix différent (l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation).
• Régime des sommes versées : La participation ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pour l’entreprise et les salariés, dans la limite d’un plafonnement de la participation.
Comme indiqué supra, pour les salariés, la défiscalisation est conditionnée par leur blocage pendant 5 ans (ou 8 ans à défaut d’accord de participation, lorsque le régime « d’autorité » s’applique).
Bon à savoir : pour faciliter la diffusion de la participation dans toutes les entre- prises, un accord de participation devait être négocié par branche au plus tard le 30 décembre 2017. Cet accord doit être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. Dans chaque branche, les entreprises non obligatoirement assujetties à la participation peuvent opter pour l’application. de l’accord ainsi négocié.
Les Branches ne s’étant guère emparées de cette négociation, le projet de loi Pacte qui doit être discuté à la rentrée 2018 prévoit d’allonger ce délai
Mais un tel dispositif existe depuis longtemps dans le BTP.
Les plans d’épargne salariale (articles L3331-1 et s. et r3331-1 et s.) :
Ces dispositifs permettent à leurs adhérents de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières. les sommes versées sont temporairement bloquées, des cas de déblocage anticipé étant néanmoins prévus (voir infra). En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont prévues.
Il existe trois catégories de plans d’épargne :
- le Plan d’épargne entreprise (PEE) ou Plan d’épargne groupe (PEG), - le Plan d’épargne inter-entreprises (PEI),
- le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).
la loi a assoupli les possibilités de transfert des avoirs, avec ou sans rupture du contrat de travail, entre les différents dispositifs (de la participation vers un plan, transfert d’un plan à l’autre).
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