Page 47 - Guide du Militant CFE

COMMISSION DES MArCHES 1
CONDITIONS DE MISE EN PLACE
MISSIONS DE LA COMMISSION
• Ne dépend pas des effectifs
de l’entreprise ;
• Mise en place obligatoire dans
les CSE qui dépassent, pour au moins 2 des 3 critères (2), les seuils suivants :
- 50 salariés à la clôture d’un exercice ; - 3,1 millions d’€ de ressources
annuelles
- 1,55 millions d’€ de bilan.
• Le règlement intérieur du CSE fixe le nombre de membres et les modalités de fonctionnement.
Choisir les fournisseurs et les presta- taires du CSE, et ce, pour les marchés d’un montant d’au moins 30 000 €, en fonction de critères proposés par la commission et arrêtés par le CSe.
Rendre compte de ces choix :
- au moins une fois par an ;
- Selon des modalités déterminées
par le règlement intérieur du CSe ;
- etablir un rapport annuel
d’activité.
1 - article l 2315-44-1 du code du travail et s.
2 – ce sont les critères mentionnés au II de l’article L2315-64 du code du travail qui permettent de terminer à quelles obligations comptables les CSE doivent se soumettre.
Il n’est pas possible de déroger par accord collectif à l’obligation de mettre en place cette dernière commission lorsque les conditions de sa mise en place sont réunies.
(b) un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers (L2315-45). Ainsi, la création des commissions n’est plus une prérogative du CSE (comme cela était le cas pour le CE) : il revient à un accord d’entreprise majoritaire de les mettre en place.
(c ) A défaut d’un tel accord :
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, doivent être créés au
sein du CSe : une commission de la formation ; une commission d’information et d’aide au logement des salariés ; une commission de l’égalité professionnelle.
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