Page 45 - Guide du Militant CFE

Il n’est pas prévu de représentant syndical auprès de la CSSCT .
Mais un accord pourrait toutefois le prévoir (des accords d’entreprise l’ayant déjà mis en place) . Le mandat de ses membres prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Attributions :
la CSSCt se voit confier, par délégation du CSe, tout ou partie des attri- butions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consulta- tives du comité.
les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCt sont fixées par l’accord d’entreprise. En l’absence d’accord, elles sont définies par le règlement intérieur du CSe.
Heures de délégation :
Le code du travail n’a pas prévu d’heures de délégation pour les membres de la commission santé. Lorsqu’ils font partie de cette commission, et pour leurs missions qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, les élus du CSE ont donc vocation à utiliser leur propre crédit d’heure d’élus CSE.
Cela est doublement important :
- d’une part parce que du temps est nécessaire pour remplir
correctement ces missions liées à la santé et à la sécurité des salariés ; - d’autre part parce que des suppléants au CSE peuvent être choisis
pour être membres de la commission santé. Or les suppléants
n’ont pas d’heures de délégation en propre, et ils seraient tributaires, pour l’exercice de leur mission, d’une mutualisation des heures
par les titulaires.
Le conseil de la CFE-CGC BTP : il faut donc veiller, lors de la négociation de l’accord sur le CSE, à négocier des heures de délégation spécifiques pour les membres de la ou des commissions santé.
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