Page 44 - Guide du Militant CFE

3 – Les Commissions du CSE
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE, dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.
elle doit aussi être mise en place :
- dans tous les établissements comprenant au moins une installation
nucléaire de base ou une installation classée Seveso notamment ; - dans les entreprises et établissements distincts de moins de
300 salariés, si l’inspecteur du travail estime cette mesure nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement
ou de l’équipement des locaux.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est possible de créer une commission santé par accord.
Cadre de sa mise en place :
Il est défini par accord collectif, ou à défaut par le règlement intérieur du CSE. La commission peut être mise en place au niveau de l’entreprise. Il est aussi possible d’instituer plusieurs CSSCT dans l’entreprise, par exemple dans le périmètre des différents CSE d’établissement. (il conviendra alors de mettre en place une CCSCT Centrale).
Composition :
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est nécessairement composée d’élus du CSE : elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel (dont au moins un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant, du 3ème collège), désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
L’accord négocié sur le CSE a vocation à améliorer et préciser ce minimum légal, notamment pour augmenter le nombre de membres de la commis- sion, pour veiller à ce que sa composition permette à chaque catégorie professionnelle d’y être représentée de façon équilibrée, au-delà du seul siège réservé à l’encadrement.
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