Page 42 - Guide du Militant CFE

attention : Le nombre de mandats successifs d’élu CSE est limité à 3, sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés.
Dans ceux employant entre 50 et 300 salariés, le protocole préélectoral peut en disposer autrement.
Pour les protocoles signés à compter du 1er janvier 2019, et à défaut de stipula- tions contraires, les clauses du protocole relatives à l’exception à la limitation du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée. (article r2314-26).
désormais, sauf si un accord sur le CSe prévoit des dispositions plus favo- rables, les suppléants n’assistent plus aux réunions de façon systématique, mais uniquement si le titulaire est empêché (article L2314-1).
Ce n’est ni le titulaire, ni l’employeur, qui choisissent le suppléant amené à siéger.
L’ordre de remplacement des titulaires par les suppléants est fixé par le code du travail, cette règle de remplacement étant impérative :
L’article L2314-37 prévoit que :
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiate- ment après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
nB : Alors que le protocole est lui-même généralement conclu pour une durée déterminée (un cycle électoral), il conviendra de conserver précieusement vos anciens PAP si une telle clause à durée indéterminée y est prévue.
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