Page 41 - Guide du Militant CFE

Transfert du patrimoine et des droits et obligations des anciennes instances :
Lors de la mise en place du CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’entreprise et des anciennes instances représentatives élues, seront transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSe, au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2019. lors de leur dernière réunion, les anciennes instances élues devront décider de l’affectation de leurs biens à destination du CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes.
lors de sa 1ère réunion, le CSE devra décider, à la majorité de ses membres, d’accepter les affectations décidées par les anciennes instances, ou de les modifier.
2 - La composition du CSE
le CSe se compose de la manière suivante :
le président :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres élus du CSe sont reçus par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs ; ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des élus titulaires.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est présidé par l’em- ployeur (ou son représentant), assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
la délégation du personnel :
la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus. Ce nombre est fixé par le Code du travail en fonction du nombre de salariés, mais peut être modifié par le protocole préélectoral (voir l’étude C sur les élections du CSE ; et l’article R2314-1).
Ils sont élus pour 4 ans (sauf accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise fixant une durée comprise entre 2 et 4 ans.
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