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a4 - les mandats electifs a4 1 le cse
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 institue une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et écono- mique (CSE), « fusionnant » le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCt. Cette instance doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le CSe remplace les anciens délégués du personnel (DP). Mais il ne se voit pas attribuer toutes les missions qui étaient celles des DP.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSe remplace le Ce, le CHSCT, et les DP ; ou le cas échéant la DUP, ou les instances regroupées par accord. Les nouvelles règles sont toutefois en retrait par rapport à celles qui régissaient les anciennes instances (attributions moindres, moyens revus à la baisse...).
une large place est laissée à la négociation collective :
- pour améliorer le minimum légal ;
- ou parce que sur de nombreux points, le code du travail ne fixe que des
règles supplétives, qui ne s’appliqueront qu’à défaut d’accord collectif prévoyant d’autres dispositions.
1 - La mise en place du CSE
la date de mise en place du CSe est fonction de la date de fin de mandat des anciennes instances élues.
Si ces mandats se terminent :
• Entre le 1-1-2018 et le 31-12-2018 : les élections du CSE se dérouleront à l’échéance des mandats en cours. Il est aussi possible de réduire ou proroger leur durée d’un an maximum, soit par accord collectif de droit commun, soit par décision de l’employeur prise après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée ;
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