Page 37 - Guide du Militant CFE

Aucun budget non plus n’est prévu.
Les accords mettant en place le comité de groupe peuvent bien sûr prévoir des dispositions plus favorables.
A3.9 - Le comité d’entreprise européen (CEE) (articles L2341-1 et s.)
Afin de garantir l’information et la consultation des salariés à l’échelon européen sur les questions transnationales, un comité d’entreprise euro- péen doit être institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire. Sa constitution est subordonnée à la conclu- sion d’un accord négocié entre l’employeur et les représentants des salariés des différents pays.
Toutefois, si l’entreprise refuse d’ouvrir une négociation, ou si un accord n’a pas pu être trouvé, le code du travail prévoit les conditions de mise en place et de fonctionnement de ce comité (article L2343-1).
Si le CEE est mis en place par accord, une grande liberté est donnée aux négociateurs pour définir la composition de l’instance, ses attribu- tions et les modalités d’information/consultation, son fonctionnement (réunions, moyens, bureau...) (article L2342-9). Les négociateurs peuvent aussi décider d’adopter ou de s’inspirer des dispositions du code du travail prévues pour la mise en place du CEE en l’absence d’accord.
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