Page 38 - Guide du Militant CFE

A3.10 - La CPrI
missions
La commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPrI) a pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (article L.23-111-1 et suivants du code du travail).
Elles sont chargées, entre autres :
1/ d’informer et de conseiller les salariés et les employeurs des TPE sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
2/ avec l’accord des parties concernées, de faciliter la résolution de conflits (individuels/collectifs) n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction ;
3/ de faire des propositions en matière d’activités sociales ou culturelles ;
4/ d’informer, de débattre et de rendre tout avis sur les problématiques spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de GPEC, des conditions de travail et de santé, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.
Composition
La CPRI comporte 20 membres (10 salariés et 10 employeurs), désignés pour 4 ans (renouvelables) par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
moyens
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ont accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur.
Le salarié, membre d’une CPRI, bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
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