Page 36 - Guide du Militant CFE

Lorsque la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, la direccte dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Cette désignation tient compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises du groupe, de l’importance de chaque collège au sein de l’entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.
La loi n’a pas prévu de suppléants, mais ils peuvent être mis en place par l’accord constituant le comité de groupe.
De même, il peut être négocié la présence d’un représentant syndical au comité de groupe. Ne pourront alors désigner un RS au comité de groupe que les syndicats représentatifs au niveau du groupe.
mission :
Contrairement au CSE, le comité de groupe n’a pas de rôle consultatif. Il est réuni au moins une fois par an et informé de la situation financière et économique du groupe, des perspectives en matière d’emploi...
Ses membres reçoivent, lorsqu’ils existent, les comptes et le bilan conso- lidés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Les attributions du comité de groupe n’empiètent pas sur celles des CSE ou des CSE Centraux.
moyens :
Pour l’examen des comptes et du bilan, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. Celui-ci a alors accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Si le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif, la loi n’a pas prévu de crédit d’heures pour les membres du comité de groupe.
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