Page 34 - Guide du Militant CFE

Le représentant syndical au CSE peut, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Il peut aussi, tant durant les heures de délé- gation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplis- sement de ses missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplis- sement du travail des salariés.
La protection du RS au CSE (article L2411-5)
le représentant syndical au CSe est protégé contre le licenciement. L’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les six premiers mois suivant l’expiration de son mandat.
Son licenciement est ainsi soumis à l’avis consultatif du CSE, et à une autorisation administrative préalable.
A3.7 - Le représentant syndical au CHSCT
Au moment de la mise en place du CSE, le CHSCT est supprimé. la loi ne prévoit pas la participation d’un représentant syndical à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), instituée obligatoirement dans certains cas au sein du CSE (voir A 4.1.3).
Avant la mise en place du CSE (qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020), les anciennes règles relatives au CHSCT restent applicables :
dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les orga- nisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT. Cette disposition ne vaut que pour les entreprises entrant dans le champ de l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975. le représentant syndical représente son syndicat au CHSCt. il a voix consultative et garantit l’approche syndicale des sujets traités au CHSCT. Ce mandat de RS au CHSCT est incompatible avec celui d’élu au sein de ce même CHSCt.
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