Page 35 - Guide du Militant CFE

attention : Ce mandat ne confère pas le statut de salarié protégé, et en particulier, le licenciement de ce salarié ne requiert pas l’autorisation de l’inspection du Travail. Il est donc conseillé de nommer à ce poste un militant titulaire d’un autre mandat lui assurant une protection.
Le RS au CHSCT ne dispose pas, non plus, d’heures de délégation, sauf accord plus favorable dans son entreprise.
A3.8 - Le comité de groupe
Composition
un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entre- prise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle. Dans tous les cas, le comité de groupe n’existe que pour les entreprises situées sur le territoire français.
Il est composé du chef de l’entreprise dominante, ou de son représentant, et des représentants du personnel désignés par les organisations syndi- cales, parmi leurs élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
Le fait qu’une seule des sociétés du groupe possède un CSE ne fait pas obstacle à la mise en place du comité de groupe. Il ne comprendra alors que des élus d’une seule entité du groupe.
le nombre total de sièges est réparti entre les collèges en fonction de l’importance numérique de chacun d’eux, puis entre les syndicats propor- tionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges (article L 2333-4).
à noter : la possibilité pour un syndicat de désigner des membres au sein du comité de groupe dépend de son nombre d’élus au sein des différents CSE du groupe. Il n’est pas nécessaire que le syndicat soit représentatif au niveau du groupe.
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