Page 50 - Guide du Militant CFE

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, devra être crée au sein du CSE ou du CSE central, une commission économique chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
COMMISSION ECONOMIQuE 1
EFFECTIF ENTrEPrISE
MISSIONS DE LA COMMISSION
au moins 1 000 salariés
Etudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSe.
Etudier toutes les questions soumises par le CSE.
1 - article l. 2315-46 et s. du Code du travail
Heures de délégation : il n’est pas prévu, dans le code du travail, d’heures de délégation pour les membres des commissions.
C’est donc un point à négocier dans l’accord sur le CSE.
Les règles de mise en place et de fonctionnement relatives aux
commissions (autres que la commission santé) sont désormais supplétives, et ne s’appliquent donc qu’en l’absence d’accord. Cela signifie qu’un accord peut améliorer ce minimum, mais aussi qu’un accord pourrait supprimer les commissions (sauf la CSSCT, et la commis- sion des marchés lorsque les conditions de leur mise en place sont réunies).
La négociation de l’accord CSE revêt donc, ici encore, une importance particulière pour la mise en place et les moyens de fonctionnement des commissions. (nombre et attributions des commissions, composition, moyens, heures de délégations, fréquence des réunions, possibilité de faire appel à des personnes et experts extérieurs...).
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