Page 51 - Guide du Militant CFE

4 - Conditions d’exercice du mandat des membres du CSE et moyens :
Crédit d’heures :
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSe, bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de ses missions.
Aucune autorisation préalable n’est requise pour leur utilisation.
Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE est fixé par le Code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établis- sement et du nombre de membres de la délégation. (voir infra, C2 sur la négociation du PAP, le tableau des heures de délégation).
il peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés et les représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun établissement distinct n’atteint ce seuil, bénéficient aussi d’un crédit d’heures de délé- gation. Celui-ci est au maximum de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles
Annualisation possible des heures de délégation (L2315-8 et R2315-5) : Les heures de délégation d’un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Mutualisation possible des heures pour les élus au CSE (L2315-9 et R2315-6) :
Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires, ou entre élus titulaires et suppléants. Cette règle ne peut pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire (articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du code du travail).
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