Page 53 - Guide du Militant CFE

Obligation de discrétion :
les membres du CSe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les élus et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L. 2315-3 du code du travail).
Ces deux conditions sont cumulatives, et l’entreprise ne saurait, de façon systématique et générale, soumettre les informations communiquées à la confidentialité (sous peine de délit d’entrave au fonctionnement des instances élues).
Formation :
les membres de la délégation du personnel du CSe bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-18). Son financement est pris en charge par l’employeur.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Protection : (article L 2411-5 et s.)
Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une protection spécifique contre la modifi- cation, la rupture et le transfert de leur contrat. Lorsque leur licenciement est envisagé, ou s’ils sont compris dans un transfert partiel d’effectifs (scission d’entreprise...), l’avis préalable et consultatif du CSE est requis, et l’autorisation préalable de l’administration du travail est nécessaire.
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