Page 55 - Guide du Militant CFE

les membres de la délégation du personnel du CSe sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
2. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Personnalité civile : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a la personnalité civile. il peut donc gérer un patrimoine, il a un budget, et peut agir en justice.
le bureau du CSe : le CSe doit désigner parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Il peut décider d’élire en son sein un secrétaire et un trésorier adjoints.
Ce vote interne au CSE se déroule à la majorité des voix ; le président du CSe peut voter.
Règlement intérieur : L’élaboration d’un règlement intérieur est désormais obligatoire. le règlement intérieur du CSe ne peut pas comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispo- sitions légales, sauf avec son accord.
nB : La loi ne prévoit plus la possibilité pour la délégation du personnel au CSE de se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale, contrairement à ce qui était prévu pour les DP.
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