Page 54 - Guide du Militant CFE

les candidats aux élections bénéficient de cette protection pendant une durée de 6 mois.
les anciens élus restent protégés durant 6 mois.
il en va de même, mais sous certaines conditions, pour le salarié qui aurait demandé à son entreprise d’organiser des élections.
5 – Fonctionnement du CSE
1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE, qui a vocation à se substituer aux anciens délégués du personnel, n’a pas personnalité civile : Il n’a donc pas de patrimoine, ni de budget. Il ne peut donc pas agir en justice.
Il n’est pas prévu que le CSE ait un règlement intérieur, ni un secrétaire.
Mais rien n’interdit de le prévoir.
local :
L’employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (article L. 2315-20 du code du travail).
Affichage (article L 2315-15) :
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Réunions : (article L2315-21 et s.) :
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSe sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
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