Page 52 - Guide du Militant CFE

L’élu doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, les titulaires l’informent par un document écrit précisant leur identité, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.
N’est pas décompté de ce crédit d’heures, le temps passé :
- aux réunions du CSe ;
- aux réunions de la commission santé (CSSCT) ;
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence
et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de
danger grave et imminent ;
- aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés
ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel grave ;
- à la formation santé ou économique des membres du CSE ;
- dans les réunions des autres commissions (que la commission
santé), dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par accord d’entreprise (et à défaut d’accord d’entreprise, dans la limite de 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ; de 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés).
Déplacements : (article L2315-14)
Pour l’exercice de leurs fonctions, les élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entre- prise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
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