Page 78 - Guide du Militant CFE

A4.6 - Les représentants du CSE aux AG des actionnaires
L’article L. 2312-77 du Code du travail prévoit que le CSE peut désigner 2 de ses membres pour assister aux assemblées générales des actionnaires. L’und’euxdoitêtrechoisiparmilestechniciens,agentsdemaîtriseetcadres, l’autre parmi les employés et les ouvriers. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés.
à noter : Le CSE peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires en cas d’urgence. Il peut également requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées.
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