Page 76 - Guide du Militant CFE

A4.4 Le Conseil d’entreprise (L2321-2 et s.)
les ordonnances ont bouleversé la représentation du personnel en créant une instance unique, le CSE, qui se substitue aux anciens DP/CE/CHSCT. Allant plus loin encore, elles créent le Conseil d’Entreprise, la prérogative des négociations collectives étant alors confiée au CSE, qui prend le nom de Conseil d’Entreprise. (les règles de fonctionnement du CSE restant identiques).
Position de la CFE-CGC : Notre organisation a toujours été ferme-
ment opposée à la fusion des institutions représentatives du personnel élues, avec le délégué syndical. le Comité directeur de la Confédération CFe-CgC a adopté une motion rappelant notamment « qu’elle est fondamentalement attachée au droit de la négociation collective par un canal autonome et indépendant, incarné par le délégué syndical ».
Le Comité Directeur « réaffirme son opposition ferme et définitive à la signature, par la CFE-CGC, d’un accord collectif instituant la mise en place du conseil d’entreprise ».
« Nous nous opposons, sans exception possible à la négociation et à la signature d’un accord collectif prévoyant la mise en place de conseils d’entreprise ».
Certaines directions organisent les élections du CSe sur une stricte base minimale, et conditionnent ensuite l’octroi de dispositions plus favo- rables, à la mise en place d’un conseil d’entreprise.
Pour contrer ces pratiques, la CFE-CGC « donne consigne à ses sections de négocier, avant la mise en place des CSe et avant la négociation des PAP, des accords sur l’exercice du droit syndical ».
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