Page 74 - Guide du Militant CFE

Le CSE Central a la personnalité morale, et peut donc agir en justice. toutes ces dispositions peuvent être améliorées, notamment par accord d’entreprise.
A4.3 Les représentants de proximité (rP)
Un accord d’entreprise (celui qui détermine notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts, et le fonctionnement du CSe et de ses commissions) peut mettre en place des représentants de proximité.
Cet accord doit définir :
- le nombre de représentants de proximité ;
- leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail ;
- les modalités de leur désignation par le CSe ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures
de délégation dont ils pourront bénéficier pour l’exercice de leurs attributions (article L. 2313-7 du code du travail).
Le code du travail ne prévoit aucune disposition supplétive, de sorte que tout est à créer et à organiser dans le cadre de l’accord collectif.
En particulier, la loi ne leur accorde pas d’heures de délégation. Or ils peuvent être choisis parmi les élus titulaires du CSE, mais aussi parmi les suppléants, ou les salariés de l’entreprise qui ne sont pas nécessairement élus.
il est donc particulièrement nécessaire :
- de négocier des moyens en leur faveur (crédit d’heures, modalités de déplacement et de prise de contact avec les salariés, formation...),
- de définir clairement les attributions qui seront les leurs, et la façon dont ils travaillent et ses coordonnent avec le CSe et la commission santé (CSSCT) : présence ponctuelle aux réunions de ces instances lorsque le sujet les concerne, modalités d’échanges d’information entre ces différents niveaux, documents auxquels ils auront accès....
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