Page 73 - Guide du Militant CFE

- les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise, lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
- les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies ou les projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; (article L. 2316-1 du code du travail).
◗ Le CSE central d’entreprise est, par ailleurs, informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L. 2316-2 du code du travail).
attention : pour les sujets donnant lieu à la consultation à la fois du CSE central et des comités d’établissement, un accord collectif d’entreprise peut définir les niveaux de consultation et leur articulation, ainsi que l’ordre et les délais dans lesquels le CSE central d’entreprise et le ou les CSE d’établisse- ment rendent et transmettent leurs avis.
le fonctionnement du CSe Central :
le CSe Central se réunit au moins 2 fois par an ; des réunions exception- nelles doivent se tenir, si elles sont demandées par la majorité de ses membres. Il se dote d’un règlement intérieur, et doit élire un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail.
Le CSE Central n’a pas de budget en propre. Un budget de fonctionne- ment peut lui être attribué par accord entre le CSe Central et les CSe d’établissement.
à noter : Les membres du CSE central ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES), constituée par l’employeur, régulièrement mise à jour, et mise à leur disposition (article L.2312-36 du Code du travail).
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