Page 77 - Guide du Militant CFE

Vous devez toutefois connaître les principales caractéristiques de cette instance :
Le conseil d’entreprise ne peut être mis en place que dans les entreprises de 11 salariés au moins, et qui sont dotées d’un CSE.
Il ne peut être mis en place que :
- par un accord collectif d’entreprise majoritaire lorsque celle-ci est
pourvue de délégués syndicaux ;
- par un accord de Branche étendu dans les entreprises sans délégué
syndical.
En contrepartie cependant de ce transfert, les dispositions de l’accord qui le met en place doivent lui attribuer un droit de véto sur un certain nombre de décision (article L. 2321-3).
La mise en place d’un conseil d’entreprise ne fait pas disparaitre les délégués syndicaux mais leur retire leur pouvoir de négociation.
Ils sont ainsi cantonnés à un rôle de revendication (mais sans pouvoir de négociation collective), et d’animation de la section syndicale.
A4.5 - Les représentants du CSE au conseil d’administration ou au conseil de surveillance
Au sein des conseils d’administration ou de surveillance, le CSE est repré- senté par un de ses élus au 1er collège et 1 élu de l’encadrement. Dans les entreprises qui ont constitué 3 collèges, le CSE choisit 4 de ses membres pour le représenter au conseil d’administration et/ou de surveillance : 2 ouvriers ou employés, 1 salarié de la catégorie maîtrise et 1 cadre.
Les membres de la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les vœux du comité au conseil d’adminis- tration ou au conseil de surveillance, lequel doit alors donner un avis motivé. Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l’organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent leurs droits (article L. 2312-76 du code du travail). En pratique, les statuts sont souvent muets et la question devra alors offi- ciellement être posée en réunion du CSE, au président de l’instance.
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