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LA PROCÉDURE D’APPEL
AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
Me Jacques MIALON, Avocat à la Cour à Caen, spécialisé en procédure civile d’appel, ancien avoué près la cour d’appel
Me Farid SEBA, Avocat à la Cour à Versailles, spécialisé en procédure civile d’appel, ancien avoué près la cour d’appel
Depuis le 1er janvier 2011, la mise en œuvre du décret n°2009-524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 a bouleversé la procédure d’appel avec représentation obligatoire telle que nous la connaissions.
Les délais sont abrégés. Les sanctions sont alourdies. De nouvelles obligations sont impo- sées.
Venez maîtriser les délais et aspects pratiques de la procédure d’appel avec représentation obligatoire.
DÉBUTANT INTERMÉDIAIRE
7H 160 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Ouvrir et constituer le dossier d’appel
l Vérifier la qualification inscrite sur la décision et
déterminer le type d’appel à exercer
l Identifier les parties concernées par la procédure
d’appel
l Respecter les délais et la forme de l’appel
l Mettre en place une procédure à jour fixe le cas
échéant
l Se constituer sur un appel
l Instruire le dossier en respectant le calendrier etles
étapes de la procédure
l Veiller à respecter les nouveaux délais et la forme
en matière d’échanges de conclusions et de communication de pièces
MODALITÉS
l Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail à partir d’un support pédagogique comprenant des modèles d’actes et les textes régis- sant la matière
l Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procé- dure sont commentées
PROGRAMME
L’ouverture du dossier en appel
l La qualification de la décision rendue
l La qualification de l’appel : appréciation de la voie
de recours
l Le respect du délai de recours
l L’identification des parties
l La déclaration d’appel
l Le cas particulier de la procédure à jour fixe l La constitution de l’intimé
l L’absence de constitution de l’intimé
L’instruction du dossier en appel
l La fixation du calendrier de procédure
l L’échange des conclusions entre les parties
l Les exigences liées à la forme des conclusions
et à la communication des pièces
l La mise en cause des parties
l Lesattributionsduconseillerdelamiseenétat(CME) l L’examen du dossier par le CME et l’audience
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Une connaissance de la procédure applicable devant le Tribunal de grande instance est nécessaire.
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