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RÉDIGER LES ACTES EN APPEL
Me Farid SEBA, Avocat à la Cour à Versailles, spécialisé en procédure civile d’appel, ancien avoué près la cour d’appel
Aujourd’hui, la gestion des dossiers en appel fait partie intégrante des compétences atten- dues du cabinet d’avocat.
À partir des règles de procédure civile, cette formation recense l’ensemble des actes sus- ceptibles d’être rédigés, leur contenu et leur forme. Elle traite des étapes à respecter, des écueils à éviter et des sanctions afférentes aux délais et à la responsabilité professionnelle encourue.
La première journée est consacrée aux actes récurrents, la seconde aux actes complexes.
Cette formation vous permet d’évoluer en coniance dans une procédure d’appel en fonc- tion du niveau d’intervention et d’implication de chacun.
EXPERT
14H 880 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Journée 1
l Identiier le schéma procédural et les étapes de réali- sation des actes d’appel
l Rédiger les différents actes et courriers en tenant compte de la situation de l’appelant et de l’intimé
l Respecterlesdélaissouspeinedecaducitédeladé- claration d’appel ou d’irrecevabilité des conclusions
l FormaliserlesécrituresdevantlaCourd’appel
Journée 2
l Faire face à des situations problématiques : décla- ration d’appel erronée, défaillance de l’intimé, autres formes d’appel (incident, provoqué, sur autorisation), intervention forcée ou volontaire d’un tiers, procédure à jour ixe, arrêt de l’exécution provisoire
l Mettre en œuvre une stratégie de résolution MODALITÉS
l Les formalités et les actes de procédure sont étu- diés en détail à partir d’une présentation Power- Point qui comprend les modèles d’actes, les textes applicables et les outils mnémotechniques évitant le risque de commettre des erreurs
l 2 livrets pédagogiques sont fournis (module explica- tif détaillé, 41 modèles d’actes, les articles visés, les décisions de justice)
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Praticiens avertis.
Il est souhaitable d’avoir participé à la formation intitulée «La procédure d’appel avec représentation obligatoire ».
PROGRAMME
Journée 1
L’analyse du jugement
L’élaboration de la déclaration d’appel (DA)
La constitution de l’intimé
l L’intiméseconstituesurladéclarationd’appel
l L’intimé n’a pas constitué ou s’est mal constitué sur
la DA
La formalisation des écritures devant la Cour d’appel
Les délais de signiication des conclusions pour l’appe- lant, l’intimé et les autres parties
La dénonciation des conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat du point de vue de l’appelant, de l’intimé et des autres parties
La ixation du calendrier de procédure : articles 905 et 907 CPC
Journée 2
La procédure d’autorisation devant le 1er Président
l Appelimmédiatimpossible
l Quefairealors?2possibilités l Laprocédured’autorisation
l Lesformalitésàaccomplir
L’hypothèse de la DA erronée
L’hypothèse du délai d’appel expiré L’hypothèse de l’arrêt de l’exécution provisoire Les autres formes d’appel possibles
La mise en cause des tiers devant la Cour
l L’appelprovoqué
l L’interventiond’untiers
La procédure d’incident devant le CME